Nullité d’une vente de société sur le fondement du dol (Cour d’appel de Paris - 6 décembre 2022 - RG 21/16.886).

Savez-vous que 64 % de Français estiment avoir augmenté leur consommation de produits Français, notamment depuis la crise du Covid-19 (sondage OpinionWay de 2023 pour l’agence Insign) ? En tant que professionnel, faire figurer les mentions « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France », sur vos produits peut donc constituer un véritable argument de vente. Mais quels sont les critères à respecter ? Tous les produits sont-ils concernés ? Comment vous faire aider ?
On vous éclaire.

Il est essentiel pour le dirigeant de définir une stratégie à long terme lors de l’acquisition d’un immeuble, de mesurer l’impact fiscal durant la vie de l’exploitation et au moment de sa revente en cas de cession.

Il en va des affaires commerciales comme du reste des relations humaines : on s’unit toujours pour le meilleur, le pire restant l’apanage des pessimistes.

C’est l’histoire d’un chef d’entreprise prospère qui décide de céder son activité.

Il est souvent conseillé au chef d’entreprise de se marier sous le régime de la séparation des biens afin de cloisonner au mieux les patrimoines de chacun des conjoints

Reprendre ou céder une entreprise s’accompagne nécessairement de plusieurs étapes jusqu’à la transmission effective de celle-ci.

Suite à l’introduction par la loi du 8 août 2016 d’un véritable « préjudice écologique » au sein du Code civil, la gestion du passif environnemental se révèle être un enjeu des plus incontournables dans la cession de contrôle des sociétés exploitant un site industriel, poussant de ce fait les praticiens à développer et à systématiser le recours à de véritables garanties de passif environnemental.

D’une part, fortement influencée par le droit américain des sociétés avec les principes de la corporate governance et des fiduciary duties, et d’autre part, attachée au principe de bonne foi tel qu’il résulte du Code civil, la Cour de cassation impose aux dirigeants sociaux une obligation de loyauté, qui pèse de plein droit sur le dirigeant à l’égard de la société et de ses associés, durant son mandat social.
L'obligation de non-concurrence de plein droit du dirigeant social est une déclinaison de ces devoirs de loyauté et de fidélité.

La cession des éléments d’actifs de leur Entreprise, par les commerçants qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite, représente un enjeu financier majeur. Le droit au bail commercial, actif incorporel dont la valeur peut être significative, fait l’objet d’un dispositif spécial facilitant sa cession en cas de départ à la retraite.

Dans le marché de la cession d’entreprises, on pense avant tout aux cibles en bonne santé (« in bonis »). Mais il serait dommage de se fermer la porte des entreprises qui connaissent des difficultés (1) alors même qu’elles peuvent constituer des opportunités remarquables, à des conditions notamment de prix parfois bien plus intéressantes. Au-delà des idées reçues sur ce type de reprise (facile, sans grand formalisme, pour un prix dérisoire et sans risque), la réalité est plus subtile et souvent plus complexe. Encore faut-il connaître les types de procédure existants pour faire un choix éclairé, entreprendre les démarches adéquates et être conscient des avantages mais aussi des risques encourus.

La transmission d’entreprise est une opération juridique complexe, qui nécessite une préparation importante, comme l’illustre la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon ».

La valeur patrimoniale des petits commerces dits « de proximité » repose essentiellement sur l’emplacement des locaux abritant leurs activités.  Dans la majorité des cas, un bail commercial est conclu avec le propriétaire des murs.