| |
Transmettez nous vos questions nous ici.N ous nous efforcerons de vous répondre dans les plus brefs délais.
1.Quand j'aurai atteint l'âge de la retraite, je pense mettre en vente mon entreprise. A quel moment dois-je m'occuper de la vente ?
Celà dépend de la taille de la société, mais pour une PME relativement importante la vente de l'entreprise est une question à envisager au moins 3 ans avant l'âge de la retraite afin de procéder aux arbitrages juridiques et fiscaux qui s'avèreront les plus bénéfiques au moment de la vente.
Quant au délai requis pour concrétiser la vente de son affaire à partir de sa mise sur le marché, il varie entre 6 mois et 2 ans pour une affaire correctement évaluée.
2.Que veut dire " céder mon fonds artisanal " ?
La cession du fonds entraîne celle :
- des éléments incorporels tels que le droit au bail, le nom commercial ou l'enseigne, les brevets, marques, licences.
- des éléments corporels comme le matériel de production, le matériel roulant, le matériel de bureau, le mobilier et les agencements.
Le stock de marchandises n'est pas compris. Il se rajoute à la valeur du fonds artisanal.
3.Quelle est la différence entre vendre son fonds et toutes ses parts sociales ?
La vente du fonds ne comprend ni les créances et dettes.Le repreneur repart de zero et le cédant doit liquider sa société. La vente de toutes les parts correspond à la vente d'une entité juridique dans son ensemble et comprend en plus de la clientèle et de l'outil de travail les créances et les dettes.
Vous ne pouvez vendre des parts que si vous êtes en société.
4.Quelles informations dois-je fournir au repreneur ?
Vous devez lui fournir dans un premier temps les comptes de résultat et bilans des 3 dernières années, ces documents étant l'un des éléments permettant d'apprécier l'entreprise. Et par la suite (si les négociations sont plus avancées), les carnets de commandes, la liste des immobilisations, les baux, la liste complète de vos salariés avec leurs situations et leurs qualifications...
5.J'envisage de céder mon fonds de commerce estimé à 300 000 €. Puis-je bénéficier encore du dispositif SARKOZY d'exonération de la plus-value de cession ?
Oui. Le dispositif SARKOZY vous permet, lors de la cession de votre fonds de commerce, d'être exonéré sur la plus-value réalisée. Prenant fin au 31 décembre 2005, ce dispositif a été reconduit et pérennisé pour toutes les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Pour bénéficier de cette exonération, la valeur des éléments constitutifs du fonds de commerce, servant d'assiette aux droits d'enregistrement ne doit pas excéder 300 000 €.
De plus, cette exonération est conditionnée aux éléments suivants (1) :
- la cession peut être à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation ou succession),
- l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans,
- l'entreprise cédante doit être soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Cependant, si l'entreprise cédante est soumise à l'IS, d'autres conditions supplémentaires doivent être remplies :
- le nombre de salariés ne doit pas excéder 250 personnes,
- le chiffre d'affaires réalisé doit être inférieur à 50 millions d'eurosou l'entreprise doit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,
- le capital ne doit pas être détenu à hauteur de 25 % ou plus par une ou des entreprises ne remplissant pas les conditions d'effectif ou de chiffre d'affaires indiquées ci-dessus.
Bon à savoir
Une exonération dégressive est prévue pour les cessions de fonds valant entre 300 000 et 500 000 €. Le rapport suivant doit être appliqué pour déterminer le pourcentage d'exonération :
(500 000 € - valeur des éléments transmis) 200 000 €
|
FAQ cédants 
