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FAQ repreneurs
 

Transmettez nous vos questions nous ici.N ous nous efforcerons à vous répondre dans les plus brefs délais.

1.Je suis sur le point de reprendre une entreprise. Suis-je obligé de reprendre les salariés du vendeur ?
L'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail oblige le repreneur à reprendre les salariés de son vendeur. Les contrats de ces derniers, dit le texte, "subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". Cela signifie que les conditions d'emploi restent elles aussi inchangé.

 


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