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DOSSIER ECONOMIQUE

Le dirigeant face aux futures réformes de la fiscalité patrimoniale
La réforme fiscale ne devrait pas tarder si l’on en juge les propos du candidat Hollande : « Ce sera la première réforme que je ferai voter au Parlement, celle qui mettra le même régime d’imposition aux revenus du capital par rapport aux revenus du travail, celle qui plafonnera les niches fiscales, celle qui rétablira l’impôt sur la fortune. »
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LOGODOSSIER JURIDIQUE

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ET VIE PRIVÉE
Un comportement fautif du salarié pendant le temps de travail peut être sanctionné. Pour ce faire, l’employeur doit motiver sa décision par des justifications obtenues par des moyens de preuve loyaux.
En dehors du temps du travail, seuls certains comportements peuvent être sanctionnés par l’employeur.
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QUAND REALISER UNE AUDIT ?

Assez classiquement, l’audit se déroule avant l’engagement définitif de l’acquéreur, donc avant la conclusion des actes d’acquisition. La difficulté provient de ce que l’audit est une phase d’une durée plus ou moins longue selon la complexité de l’entreprise cible et la profondeur de l’audit. L’intérêt de l’acquéreur étant de ne pas réaliser un audit inutilement, il est en revanche souhaitable de lier le cédant pendant la phase d’audit, afin que l’entreprise ne soit pas acquise par un tiers pendant la phase d’audit. Ce d’autant que l’audit représente souvent un coût et un travail non négligeables. À cela s’ajoute que cette période d’audit de préacquisition correspond parfois à la période pendant laquelle l’acquéreur recherche des fonds ou structure son financement.

On pourrait, théoriquement, envisager la réalisation de l’audit après la régularisation des actes qui seraient passés sous la condition de certains résultats à l’issue de l’audit. Une telle hypothèse ne se rencontre que très exceptionnellement en pratique. En effet, cela impliquerait de négocier dès avant l’audit, et donc avant la décision définitive d’acquérir, la négociation de toutes les conditions de la cession, du prix, la validation du financement, des conditions de la garantie du cédant… On voit bien que cette hypothèse n’est pas favorable.

Pratiquement, l’audit intervient usuellement après la signature d’une lettre d’intention ou d’une promesse de cession sous condition. La séquence la plus classique situe donc l’audit entre un avant-contrat plus ou moins liant selon le cas et la signature des actes de cession.


COMBIEN DE TEMPS DURE UNE AUDIT?

On l’a dit, il n’existe pas de règle. Concrètement, la durée de l’audit est commandée par des critères assez divers et d’inégale incidence. Cela peut dépendre de critères techniques (l’entreprise cible dispose de plusieurs sites, ses services sont dispersés, le métier de l’entreprise est complexes), de la profondeur souhaitée pour l’audit, des difficultés rencontrées dans sa réalisation, de l’existence de filiales ou d’établissements distincts, etc.

En pratique, un audit de préacquisition d’une entreprise de taille moyenne dure de quelques jours à quelques semaines, voire plusieurs mois pour les opérations de restructuration importantes.