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DOSSIER JURIDIQUE

Les modalités de l'encaissement du prix de cession d'une entreprise
La question du prix de cession, et plus particulièrement la délicate question de son encaissement revêt dans ce contexte toute son importance. L’opération de cession, même si elle a été préparée rigoureusement et sans failles, ne saurait être considérée comme réussie si le cédant n’a pas pu encaisser le prix de cession.
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La 7ème édition du SALON DES ENTREPRENEURS LYON

propose un programme résolument tourné vers cette nouvelle génération d’entrepreneurs. Les derniers chiffres de la création d’entreprise viennent d’atteindre un record pour le mois de mars, avec une hausse de 20% de créations par rapport à février 2010!


LEXIQUE

Accord de confidentialité / NDA (Non disclosure agreement)
Désigne l’engagement signé par le ou les candidats acquéreurs avant d’obtenir quelque information que ce soit concernant la société Cible, par lequel ils s’engagent à conserver une stricte confidentialité sur les informations auxquelles ils pourront avoir accès dans le cadre de l’étude du dossier.

Actif Net (ou Situation Nette)
Correspond à la différence entre la valeur comptable de l’ensemble des actifs et la valeur de l’ensemble des dettes. L’Actif Net est équivalent aux capitaux propres comptables.

Apport Partiel d’Actif
Désigne l’opération par laquelle une société A apporte l’une des branches de son activité à une société B, dont elle récupère des actions en contrepartie.

Audit (ou Due Diligence)
Désigne les diligences menées par l’acquéreur et ses conseils, notamment juridiques et financiers, pour analyser la situation de la Cible préalablement à la signature de la documentation d’acquisition

Break-Up Fee
Désigne l’indemnité contractuelle due par le cédant ou l’acquéreur d’une société Cible en cas de rupture des négociations avant la réalisation définitive de la cession de la Cible.

Business Plan (ou Plan d’Affaires)
Document dans lequel sont reflétés en termes financiers les choix stratégiques d’une société et ses implications financières (notamment en termes de projections de résultat) sur plusieurs années.