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Impôt à la source 2018 : ce que l'on sait du prélèvement à la source

17. 05. 18

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu remplacera le recouvrement sur avis d'imposition. Quels changements entraînera la réforme de l'impôt à la source ? 2017 sera-t-elle une année blanche ? Quid des retraites ?

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Le pacte Dutreil : une transmission à titre gratuit pas onéreuse

17. 02. 09

Nous nous intéresserons dans cette étude à l’exonération partielle s’appliquant aux transmissions d’entreprises dans le cadre du régime communément appelé « Dutreil ».

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Planification successorale internationale du dirigeant d’entreprise

16. 06. 14

Le règlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et à l’acceptation et l’exécution des actes authentiques entrera en application le 17 août 2015 dans les Etats membres de l’Union Européenne.

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Retour sur le NOUVEAU RÉGIME DES PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE TITRES

16. 01. 20

Le régime de taxation des gains sur cessions de titres réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

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L’impôt de solidarité sur la fortune

16. 01. 20

Nous avions abordé dans une première partie les informations préalables à recueillir, le champ d’application et les modalités de calcul de l’ISF.
Nous aborderons dans cette seconde partie la mise en oeuvre de l'ISF (les réductions et le plafonnement), la déclaration puis le paiement de l’ISF.

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Cession de sites industriels : impact de la reconnaissance du préjudice écologique sur les garanties de passif environnemental

17. 02. 09

Suite à l’introduction par la loi du 8 août 2016 d’un véritable « préjudice écologique » au sein du Code civil, la gestion du passif environnemental se révèle être un enjeu des plus incontournables dans la cession de contrôle des sociétés exploitant un site industriel, poussant de ce fait les praticiens à développer et à systématiser le recours à de véritables garanties de passif environnemental.

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Vente d’entreprise : la loyauté de l’ancien dirigeant suffit-elle?

16. 06. 14

D’une part, fortement influencée par le droit américain des sociétés avec les principes de la corporate governance et des fiduciary duties, et d’autre part, attachée au principe de bonne foi tel qu’il résulte du Code civil, la Cour de cassation impose aux dirigeants sociaux une obligation de loyauté, qui pèse de plein droit sur le dirigeant à l’égard de la société et de ses associés, durant son mandat social.
L'obligation de non-concurrence de plein droit du dirigeant social est une déclinaison de ces devoirs de loyauté et de fidélité.

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La cession - déspécialisation

16. 01. 20

La cession des éléments d’actifs de leur Entreprise, par les commerçants qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite, représente un enjeu financier majeur. Le droit au bail commercial, actif incorporel dont la valeur peut être significative, fait l’objet d’un dispositif spécial facilitant sa cession en cas de départ à la retraite.

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Intérêts et modalités de reprise d’une entreprise en difficultés

16. 01. 20

Dans le marché de la cession d’entreprises, on pense avant tout aux cibles en bonne santé (« in bonis »). Mais il serait dommage de se fermer la porte des entreprises qui connaissent des difficultés (1) alors même qu’elles peuvent constituer des opportunités remarquables, à des conditions notamment de prix parfois bien plus intéressantes. Au-delà des idées reçues sur ce type de reprise (facile, sans grand formalisme, pour un prix dérisoire et sans risque), la réalité est plus subtile et souvent plus complexe. Encore faut-il connaître les types de procédure existants pour faire un choix éclairé, entreprendre les démarches adéquates et être conscient des avantages mais aussi des risques encourus.

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L’évolution de l’obligation d’information des salariés en cas de transmission de PME

16. 01. 20

La transmission d’entreprise est une opération juridique complexe, qui nécessite une préparation importante, comme l’illustre la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon ».

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Baux commerciaux : le rendez-vous manqué de la protection des locataires

16. 01. 20

La valeur patrimoniale des petits commerces dits « de proximité » repose essentiellement sur l’emplacement des locaux abritant leurs activités.  Dans la majorité des cas, un bail commercial est conclu avec le propriétaire des murs.

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Difficultés de trésorerie : les crédits de trésorerie

17. 05. 18

Votre entreprise fait face à des problèmes financiers ?
Saviez-vous qu'il existe différents crédits de trésorerie ? Le point dans cet article.

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Gestion du personnel : Affichage, information de l'administration : simplification

17. 02. 09

Les obligations dans l'entreprise sont simplifiées puisque la communication « par tout moyen » aux salariés de certaines informations remplace plusieurs affichages obligatoires et que l'obligation de tenir divers documents à disposition de l'administration se substitue à l'envoi, à celle-ci, de ces documents. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 23 octobre 2016.

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L'absence de cadre légal de l'archivage électronique

17. 02. 09

Dans la situation actuelle, les entreprises doivent faire face à des obligations légales d'archivage des documents notamment sous forme électronique alors qu'il n'existe pas de cadre légal de l'archivage électronique.

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Détention de l’immobilier d’entreprise dans un schéma de « groupe »

16. 01. 20

Ces modalités de détention permettent de dissocier l’immobilier des structures opérationnelles. Elles facilitent l’analyse des résultats d’exploitation, la cession à titre onéreux et la transmission à titre gratuit au profit des enfants.

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